Livraison gratuite à partir de 180 euros en France Métropolitaine.

Conditions générales de vente

I – Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les vocables ci-dessous listés ont les significations suivantes :

Le « Site » ou «service» : La boutique en ligne Baghera et l'ensemble de ses pages exploitée par le Vendeur accessible à l’adresse suivante : www.baghera.fr
Les mentions légales du Site sont accessibles sous le lien suivant : Mentions Légales

Le site est hébergé par la société OVH, SAS, société de droit français, élisant domicile 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, inscrite au RCS de Lille Métropole au numéro B424 761 419 et dont le numéro de TVA est : FR 22 424 761 419.

Le « Vendeur » :

Baghera, SARL au capital de 576 400 €, entreprise répertoriée sous le numéro d’immatriculation 351 917 349 auprès du RCS de Versailles et dont le siège social est situé au 3A rue Pétigny, 78000 Versailles, France. N° de TVA intracommunautaire : FR82351917349.
Numéro de téléphone : +33 (0) 46 30 93 10

Le « Client » : Toute personne physique majeure et jouissant de sa pleine capacité agissant comme consommateur c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le(s) « Produit(s) » : Tout produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.

L’ « Editeur » : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site
.
L’ « Utilisateur » : L'internaute visitant et utilisant le site.

La « Zone de livraison » : France métropolitaine (le Corse n’étant pas comprise), Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Danemark, Royaume Uni, Italie du Nord, L’Espagne (les îles ne sont pas comprises).

Le « Service client » : Le département du Vendeur auprès duquel vous pouvez obtenir une information complémentaire sur les Produits, les conditions de vente, vos commandes, les informations sur les livraisons en cours ou former une réclamation.

Pour joindre ce service, nous vous conseillons d’utiliser les formulaires de contact du Site, accessibles à tout moment depuis la rubrique « FAQ & Contact » en bas de chaque page du Site. Chaque formulaire a en effet été élaboré pour répondre aux besoins particuliers que vous pourriez être amené à avoir. Ils précisent les informations à fournir et le cas échéant les pièces à joindre pour nous permettre de vous apporter une réponse efficace.

Toutefois en premier lieu, pensez à consulter la Foire Aux Questions (FAQ), accessible depuis la rubrique « FAQ & Contact », dans laquelle nous avons répertorié les questions les plus fréquentes que vous pourriez être amené à vous poser.

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : info@baghera.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Baghera, 3A rue Pétigny, 78000 Versailles, France, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

La société Baghera met aussi à disposition de ses utilisateurs et client une assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au +33 (0)1 30 46 93 10 (prix d'un appel local) de 9h30 à 12h30.

II - Objet

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance des Produits entre le Vendeur et le Client à partir du Site. Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties. L'objet du présent site est déterminé comme "vente en ligne de jouets et accessoires pour enfants de la marque Baghera".

Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande. Il faut savoir que nous sommes susceptibles de les modifier, sans préavis. Les conditions adaptées seront alors immédiatement publiées sur le Site.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les avoir acceptées sans réserve. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. S’il est mineur, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur ou de son représentant légal.

Nous vous invitons donc à consulter les conditions générales de vente à l’occasion de chaque commande.

III - Produits et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif constitué de photos et précisant le prix, les caractéristiques essentielles comme l’usage, l’âge, la matière, les dimensions ou encore le montage avec les modes d’emploi etc. Les photographies des produits du catalogue reflètent la plus grande exactitude possible des produits et services proposés. Toutefois, en raison de mode de présentation numérique Internet des Produits, il est possible que la perception de la représentation photographique d’un produit ne corresponde pas exactement au produit lui-même, notamment suivant la résolution de votre écran.

IV. Prix

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison sont en effet facturés en supplément.

La société Baghera se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

V. Processus de commande et Paiement

a. Création d’un compte ou Connexion à son compte client.

La création d’un compte client est un préalable indispensable à toute commande sur le présent site. La création d’un compte client peut se faire à tout moment depuis la rubrique « Bonjour, Identifiez-vous », visible sur l’ensemble des pages du site.
Lors de la création d’un compte, le client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles (civilité, vos prénom et nom, votre adresse de courrier électronique et un mot de passe). Le client s’engage à fournir des informations exactes.

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

b. Validation du Panier

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’utilisateur du site en vue d’un achat en, ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que le client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou lui seront communiquées le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

L’accès au panier est possible à tout moment en passant par l’icône « Panier » situé en haut à droite du Site pour le vérifier, le modifier ou le valider.

S’il souhaite valider sa commande, le client devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. Le client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement en ligne dans laquelle il pourra effectuer son paiement par carte bancaire en ligne ou par virement type PayPal. Après quelques instants le client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

c. Informations relatives au paiement

Le client peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, Paypal ou toute autre méthode de paiement local (Sofort banking, Sisal Pay).
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Le client aura la possibilité d’imprimer la facture dès réception de la confirmation de commande, depuis l’email de confirmation qui vous sera adressé ou plus tard depuis votre compte dans la rubrique « Historique des commandes » où les détails de la commande sont archivés.

d. Conditions de rétractation

1. Exercer son droit de rétractation.

Conformément à l'article L. 221-18 et alinéas du Code de la Consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Passé ce délai, le Produit est réputé accepté.

Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à la société Baghera par mail à l'adresse info@baghera.fr ou en recommandé avec accusé de réception. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du bien en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du bien si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste, et que cette rétractation ne peut s'opérer que dans les conditions de rétractations stipulées dans les présentes conditions générales de vente.

Dans le cas d'un envoi du formulaire de rétractation transmis en ligne, l'éditeur du site doit communiquer sans délai un accusé de réception de la rétractation.
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À l'attention de la société Baghera, 3A rue Pétigny, 78000 Versailles, France (info@baghera.fr)

Nom, Prénom et Adresse du Client :

Date du courrier :

Objet : Rétractation

Madame, Monsieur,

Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l'article L. 521-17 du Code de la consommation, concernant le contrat portant sur la commande passée auprès de votre société sur le site internet http://www.baghera.fr et portant sur le bien suivant :

Date de la commande :
Numéro de la commande et/ou de facture
Montant total TTC :

Comptant sur vous pour votre complète coopération,
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature :

2. Retourner un produit.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et dans son emballage d'origine, lui permettant ainsi d’être propre à une nouvelle commercialisation. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’acheteur et ce dernier pourra être en mesure de choisir une solution suivie pour le renvoi de son produit.

3. Remboursement

Après réception du retour et si le produit est propre à une nouvelle commercialisation, l'éditeur procède à un remboursement sous 14 jours par le moyen de paiement sélectionné lors de la commande ou par virement bancaire. Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture.

VI. Livraison

a. Zone de livraison : Tout Produit acheté sur le Site n’est livrable que dans la Zone de
Livraison précisée à « Définitions ». Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement.

b. Les modes de livraisons : Nous proposons deux modes, la livraison à domicile ou à l’adresse au choix du client ou en Mondial Relais

Pour toute commande passée sur le site avant 9h00 (GMT +1), celle-ci est expédiée le jour même (jours ouvrés). Si la commande est passée après 9h00, elle sera expédiée le jour ouvré suivant. En ajoutant les produits au panier, le client est en mesure de consulter les frais et délais de livraison. À l’expédition de sa commande, le client recevra un mail de suivi de colis qui lui permet de contacter le transporteur.
Pour les produits volumineux, un seul mode de livraison est pour l’instant proposé sur notre Site via le transporteur GLS.

c. Les délais de livraison :

- Pour les livraisons en France métropolitaine via GLS, le délai est de 1 à 3 jours ouvrés.
- Pour les livraisons en France métropolitaine via Mondial Relay, le délai est de 1 à 2 jours ouvrés.
- Pour les livraisons en Europe, via GLS, le délai est de 3 à 5 jours ouvrés.

L'éditeur s’engage à livrer les produits à l'expiration du délai indiqué.

A noter que ne sont pas considérées comme des conditions normales les périodes de noël, intempéries, neiges, etc. Dans ces cas, les délais peuvent être exceptionnellement rallongés.

Si le colis de l’acheteur est retourné à l'éditeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, l'éditeur contactera l’acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si l’acheteur a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

d. Vérification à réception

L’acheteur est invité à vérifier le contenu de la marchandise livrée. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison, accompagnées de la signature de l’acheteur. Parallèlement, il confirmera cette anomalie en adressant à l’éditeur dans les 3 jours qui suivent la réception, un mail ou un courrier recommandé (conseillé), exposant lesdites réclamations. Si le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés ou lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé la possibilité de vérifier le bon état de la marchandise, le consommateur dispose d'un délai de 10 jours pour exposer ses réclamations. Afin de donner au vendeur une possibilité de recours contre le transporteur, le consommateur devra se conformer à ces prescriptions. À réception de la réclamation, la société Baghera communiquera par email, par fax ou par téléphone à l’acheteur les modalités d’échange des produits.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est-à-dire si le client n'est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon l'article L. 221-28 du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné, après accord préalable, à la société Baghera dans son intégralité, en parfait état et dans son emballage d’origine.

e. Retard de livraison

Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de la part du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqué, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Selon l’article L. 216-3 du code de la consommation, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, l'éditeur est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

VII. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site.

Tous les éléments du présent site appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à la société Baghera.

a. Contribution des internautes au contenu du site

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

b. Marques

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par la société Baghera, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

c. Limitation de responsabilité

L'éditeur du site, a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
La responsabilité de l'éditeur du site, la société Baghera ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de l'éditeur du site ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Concernant les produits achetés, l'éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le client n'est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon l'article L. 221-28 du Code de la consommation. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose de six mois maximum (à compter de la date de départ des entrepôts) pour se manifester. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, la société Baghera ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site.

d. Accès au site

La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

e. Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

VIII. Protection des données personnelles

Nous sommes très attentifs à la protection des données personnelles que nous traitons et concentrons nos efforts sur le respect des principes désignés dans les textes légaux la protection des données personnelles.

Par ailleurs, nous pouvons être amenés à recueillir votre numéro de téléphone lorsque vous nous contactez soit directement, soit via les formulaires de contact mis à votre disposition sur le Site. Ces informations nous permettent de faciliter l'échange entre nous, notamment dans le cadre d'une réclamation. Nous n'utiliserons pas votre numéro de téléphone à d'autres fins, en particulier nous vous garantissons que nous ne procéderons pas à des démarchages téléphoniques. Toutefois, nous vous informons de votre droit de vous inscrire sur la liste d'opposition à la sollicitation téléphonique de Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr/).

Nous vous invitons donc à consulter notre charte de protection des données personnelles accessible sous le lien suivant : Mentions légales.

IX. Loi applicable et compétences juridictionnelles

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application de la législation française. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

a. Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur du site à y recourir. L'éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
- Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
- Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
- Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
- Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

X. Garantie des produits achetés sur le présent site

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

a. Garantie de conformité :

La garantie de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Selon les articles L. 217-1 à L. 411-1* du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

*Ci-dessous, vous trouverez l’ensemble des articles du code de la consommation concernés par la garantie légale de conformité :

Code de la consommation - Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la consommation - Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la consommation - Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Code de la consommation - Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Code de la consommation - Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Code de la consommation - Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Code de la consommation - Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Code de la consommation - Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Code de la consommation - Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code de la consommation - Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Code de la consommation - Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

b. Garantie des vices cachés :

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil*, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Le client peut demander l'exercice de la garantie de vices cachés de la chose vendue et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Selon l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les produits fournis par le vendeur sur le présent site bénéficient, outre la garantie légale qui leur est, le cas échéant, toujours applicable, d’une garantie propre au site et fournie par la société Baghera SARL, aux conditions suivantes :

La garantie ne couvre que l'acheteur original du produit et ne peut pas être transférée à une autre personne. Le produit doit avoir été assemblé et entretenu en suivant scrupuleusement les instructions vendues avec le produit.

La garantie ne s’applique pas à :
- Une utilisation abusive du produit, un manque de soins, une mauvaise manipulation, un accident durant l’utilisation, ou toute autre utilisation anormale du produit étant détournée de l’usage prévu.
- Des produits ayant été altérés ou modifiés.
- Usure normale du produit et de ses composants.
- Dommages causés par une réparation ou un entretien non autorisé.
- Problèmes cosmétiques tels que la décoloration ou la présence de rayures liées à l’usage du produit, ou toute autre cause ne découlant pas de défauts de matériaux ou de fabrication.
- Mauvaises conditions de stockage du produit (humidité, lumière du soleil) ayant causé l’apparition de défauts tels qu’une corrosion ou une décoloration.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, sans aucun frais supplémentaire pour l'acheteur.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse suivante :

BAGHERA
3A rue Petigny
78000 Versailles
Téléphone : +33 (0) 1 30 46 93 10

Ou par mail à l'adresse info@baghera.fr dans le délai de deux ans à compter de la date de livraison.

En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé sous 14 jours à compter de la réception du retour par virement bancaire du montant de sa commande.

*Ci-dessous, vous trouverez l’ensemble des articles du code civil concernés par la garantie légale des vices cachés :

Code civil - Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code civil - Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Code civil - Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Code civil - Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Code civil - Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Code civil - Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Code civil - Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Code civil - Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Code civil - Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Code civil - Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Code civil - Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

XI. Archivage

Sauf preuve contraire, les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. La société Baghera archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Il en garantira l’accès au consommateur, si celui-ci en fait la demande, pendant une durée de dix (10) ans, à compter de la passation de la commande.

XII. Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.

Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

XIII. Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, à l’adresse suivante : Baghera, 3A rue Pétigny, 78000 Versailles, France ou par e-mail à l’adresse info@baghera.fr, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

XIV. Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 5 ans suivants le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 5 ans suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

XV. Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse suivante : Baghera, 3A rue Pétigny, 78000 Versailles, France ou par e-mail à l’adresse info@baghera.fr avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

XVI. Différends et Service de médiation

En cas de différend, le Client contactera en premier lieu le Service client. Comme indiqué précédemment, le Service Clients de BAGHERA est joignable par téléphone au +33 (0)1 30 46 93 10 depuis la France ou l'étranger de 9h00 à 12h30 du lundi au vendredi, et via notre formulaire de contact dans la rubrique « Nous contacter » du Site BAGHERA.
A défaut de résolution du différend via le Service client, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de la médiation à la consommation.
Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
Le Médiateur référent choisi est Médicys (Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice)

Pour contacter le Médiateur, vous devez formuler votre demande :
- par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris.
- par voie électronique via www.medicys.fr

La demande doit impérativement contenir :
• Vos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
• Nos coordonnées nom et notre adresse que vous retrouverez dans nos conditions générales de vente dans « Définitions »
• Un descriptif des faits
• L’historique de votre demande auprès de notre Service client.
Nous vous informons également de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.
Dans le cas où le différend n’a pas pu être résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
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